Le 10/12/2023
Vous trouverez en fichier joint le tableau récapitualtif de la règlementation en vigueur depuis le 1er Mars 2017 qui définit l'obligation ou non de faire recours à un architecte en cas de modification d'une construction.
Bien cordialement,
La Mairie
Créé le 09/11/2023 09:55:07